Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 937 (Adopté)
(1 amendement identique : CF532 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 undecies (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de ressources du locataire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.
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