Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF532 (Adopté)

(1 amendement identique : 937 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de ressources du locataire ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.

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