Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF239 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches.
En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 625 euros. Nous suggérons donc d’abaisser le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d’impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons que c’est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu’elles emploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiées peuvent se permettre des dépenses de personnel aussi élevées !
En diminuant ce plafond, on permet non seulement de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à en bénéficier, mais surtout on le rend plus efficace socialement en se concentrant sur les populations qui en ont le plus besoin.
En outre, cet amendement permet d’éviter l’effet d’aubaine pour les classes aisées. En effet, certains contribuables profitent de ce crédit d’impôt pour réduire drastiquement le montant de leurs impôts en pratiquant une forme d’optimisation fiscale que nous condamnons. Ce qui fait exploser le coût de ce crédit d’impôt : les prévisions pour 2020 annoncent 5,2 milliards d’euros !
A noter que cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.
A l’inverse de la philosophie du Gouvernement, qui envisageait de réduire ce type d’aides uniquement pour les personnes âgées, nous proposons donc de la plafonner pour les plus riches !
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