Amendement N° CF249 (Irrecevable)

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).

Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive, l’eau indispensable à la vie ne peut être facturé le même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine…

C’est dans cet esprit que nous proposons que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA.

Par ailleurs dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia. Cela signifie que l’intégralité des dépenses pour le service doit être financée par la vente de l’eau. .

La tarification n’est donc pas la même sur l’ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités manifestes en matière de droit à l’eau. Ainsi, les habitants ultramarins payent l’eau plus chère, à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national. On constate également ces inégalités entre des territoires métropolitains : les parisiens payent 1,08 € par m3 contre 1,37 € pour les séquano-dyonisiens.Ces écarts se retrouvent également en matière de fiscalité entre particuliers et entreprises.

Nous défendons donc en premier lieuaussi une gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moins que l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxe injuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.