Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF277 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Cesarini, Mme De Temmerman, M. Cabaré, M. Mis, Mme Fontenel-Personne, M. Poulliat, M. Girardin, M. Claireaux.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement une réduction d’impôts est accordée aux bénévoles qui engagent des dépenses, sans être remboursée pour leur activités au sein de leur association. Cependant tous les bénévoles agissant dans le cadre d’associations ne sont pas imposables et perdent donc le bénéfice de ce dispositif. En transformant cette réduction d’impôt en crédit d’impôt chaque bénévole verra son engagement reconnu quelque soit sa situation fiscale.
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