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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF51 (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020

Article 38

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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