Amendement N° CF98 (Irrecevable)

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.

La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative et,in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.

Le présent amendement vise à alléger la fiscalité qui pèse en particulier sur les ventes de gré à gré de matériel agricole. Le rapport n° 2013-M-09502 de l’Inspection Générale des Finances publiques en date du mois de février 2014 préconisait déjà la suppression des taxes susvisées en raison de leurs rendements particulièrement faibles, estimé à 1 million d’euros pour 2020 au titre de l’annexe Voies et moyens, et des distorsions de traitement qu’elles entraînent entre les différents types d’actes de cession.

Comme l’a souligné le ministre à l’occasion de l’examen en séance publique des amendements sur l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, abroger les articles 732 et 732 A aurait eu pour effet de soumettre les actes visés à la fiscalité de droit commun des droits d’enregistrement, ce qui aurait eu pour conséquence d’augmenter mécaniquement les prélèvements obligatoires dus par les redevables.

Aussi le présent amendement propose-t-il de prévoir l’enregistrement à titre gratuit des actes de cession visés aux articles 732 et 732 A du code général des impôts afin de contourner cette difficulté sans hausse des prélèvements obligatoires.