Haine sur internet — Texte n° 2536
Amendement N° CL1 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL7 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« « Direction générale de l’Agence Business France Commission compétente en matière de coopération internationale
» ;
1° B Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« « Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Commission compétente en matière de santé publique
» ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d’ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France, la Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et la Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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