Réforme du courtage — Texte n° 2581
Amendement N° CF11 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Hetzel, Mme Dalloz.
A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances »
Exposé sommaire :
Coordination avec une disposition de l'alinéa 4.
Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.
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