Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Untermaier, M. Saulignac.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccupantes relatives à des violences conjugales, dont son patient est victime, peut avoir pour conséquence une rupture de confiance entre la victime et le médecin.
La nouvelle rédaction introduit une obligation déontologique du médecin de mettre à la disposition de la victime une liste des organismes capables de lui apporter un soutien, tout en excluant des sanctions pour le médecin dans le cas du non-respect de cet article.
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