Amendement N° 51 (Irrecevable)

L’article 10‑2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. Informer la victime de la possibilité qu’elle a de conserver des documents sensibles sur une plateforme numérique est essentiel en cas de violences conjugales.

Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent des difficultés lorsqu’elles quittent leur domicile conjugal pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire). La perte des documents peut avoir plusieurs causes au premier rang desquels la peur de leurs découvertes par le conjoint.

Aussi, la préservation de ces documents dans un « coffre-fort numérique » permettrait de protéger les éléments clés de la procédure judiciaire tout en facilitant la période de transition et de reconstruction de la personne victime des violences.

L’incitation à l’utilisation de ce coffre-fort numérique peut s’effectuer tout au long du parcours de la victime. Les forces de l’ordre, lors d’un dépôt de main courante, peuvent proposer le recours à la plateforme numérique ; de même que le médecin faisant face à des blessures suspectes. Dès lors, même sans avoir porté plainte, la personne violentée est incitée à conserver à l’abri les données sensibles pouvant être utilisées ultérieurement.

Le choix de la plateforme numérique conseillée à la personne victime de violences conjugales peut s’effectuer parmi les solutions existantes, qu’elles soient du milieu associatif (Memo de vie, de l’association France Victimes), privées (Google drive, Dropbox) ou parapubliques (Digisposte, coffre-fort numérique de La Poste).