Publié le 9 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
La première phrase du 2° de l'article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d'un député non inscrit. »
Cet amendement autorise les députés non inscrits à demander un vote au scrutin public.
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