Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, M. Pajot, M. Chenu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé :
« Art. 80-1 A – L'appartenance à la commission mentionnée à l'article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l'Assemblée. Le député frappé d'incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction acquise. »
Exposé sommaire :
Les principes généraux du droit ne permettent pas de confondre les fonctions d'instruction et de jugement.
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