Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d'au moins cinq députés non inscrits. »
Exposé sommaire :
Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.