Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les présidents des groupes et le représentant des non inscrits choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s'effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d'égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L'un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. »
Exposé sommaire :
Inclure dans le règlement de l'Assemblée nationale la présence d'un représentant des non-inscrits en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du bureau.
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