Publié le 9 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ».
Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion de rejet préalable.
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