Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée :
« s'adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n'appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d'un même parti politique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'imposer la représentativité des députés non inscrits au sein de chaque commission spéciale.
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