Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La seconde phrase du second alinéa de l'article 80‑2 du Règlement est complété par les mots : « ou cinq députés non-inscrits. »
Exposé sommaire :
Les députés non-inscrits ont eux-aussi le droit de pouvoir remettre en cause l'incapacité ou le manquement à ses obligations du déontologue de l'Assemblée nationale.
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