Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
Exposé sommaire :
Ces exceptions sont trop nombreuses, et inciteront les entreprises à proposer aux consommateurs une multitude d’offres dont ils n’ont pas besoin. Il convient de limiter les appels aux sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.