Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 121 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Viala.
Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien avec un contrat en cours.
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