Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 26 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En 2017, une association avait révélé l'absence d'effets de l'inscription sur la liste contre le démarchage téléphonique. Près de la moitié des inscrits ne constataient alors aucun changement quant aux appels reçus. Parce que le dispositif d'inscription est inefficace, il doit être supprimé au même titre que le démarchage téléphonique doit être interdit.
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