Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 91 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français.
Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation.
Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte de harcèlement sont inefficaces en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives.
La prospection téléphonique est actuellement extrêmement intrusive, il convient donc d'y mettre un terme de façon efficace.
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