Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 82 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Brocard, Mme Do, M. Sorre, Mme Clapot, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Robert, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Buchou, Mme Janvier, M. Fugit, M. Jolivet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le médecin qui souhaite consacrer son temps à ses patients, l'artisan qui souhaite ne pas être dérangé dans son ouvrage, le commerçant qui souhaite se consacrer à ses clients, le patron de TPE, le président d'association qui n'ont pas les moyens de s'offrir un barrage téléphonique, et tant d'autres... méritent tout autant que le consommateur de pouvoir être protégés de ce fléau s'ils en font la demande.
D'autant que si notre législation protège assez efficacement le consommateur, elle est extrêmement permissive dans les relations entre professionnels dans lesquelles tous les coups sont permis ! De ce fait, les TPE, professionnels, commerçants, artisans et tous ceux qui ont « la tête dans le guidon » sont la cible privilégiée de nombreux démarchages qui seraient frauduleux s’ils s’adressaient à un consommateur (défini à l’article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Par cet amendement, je propose donc d'étendre la possibilité d'inscription sur Bloctel aux professionnels et non professionnels tels que définis à l'article liminaire du code de la consommation.
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