Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Texte n° 2617
Amendement N° 7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme El Haïry, M. Cubertafon.
Proposition de loi N° 2617 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°2361).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 3 en intégrant le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine au collège des personnalités qualifiées et à ajouter un siège spécifique pour le Président de la Fondation du patrimoine qui continuera à être choisi par le conseil d’administration, comme cela était la règle jusqu’à présent. Cela correspond à l’esprit et à la pratique du choix du président de la Fondation depuis sa création par le législateur.
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