Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11135 (Rejeté)
(63 amendements identiques : CSRETRAITE22178 CSRETRAITE4664 CSRETRAITE4651 CSRETRAITE4653 CSRETRAITE551 CSRETRAITE4661 CSRETRAITE21089 CSRETRAITE4654 CSRETRAITE4659 CSRETRAITE4666 CSRETRAITE4655 CSRETRAITE4662 CSRETRAITE4658 CSRETRAITE4663 CSRETRAITE4667 CSRETRAITE4656 CSRETRAITE4652 CSRETRAITE4660 CSRETRAITE4657 CSRETRAITE4665 492 955 2866 6108 12656 18264 21925 21926 21927 21928 21930 21931 21932 21933 21934 21935 21936 21937 21938 21939 21940 21941 21942 23711 26749 27348 31030 31031 31032 31033 31034 31035 31036 31037 31038 31039 31040 31041 31042 31043 31044 34316 40011 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Vatin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000 employeurs publics locaux ne peuvent accepter que leur représentation dans la future gouvernance se résume à une présence symbolique.
La réforme proposée pose donc de nombreuses interrogations aux employeurs publics locaux.
C’est le cas notamment de l’intégration des primes dans le calcul des pensions. Selon l’étude d’impact du projet de loi : « Les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante verront leur pension baissée. ». Les agents de catégorie C, qui représentent 76 % des effectifs globaux, seront les premiers pénalisés.
En outre, l’élargissement de l’assiette des cotisations, intégrant notamment les primes, se traduira par l’augmentation considérable des cotisations pour les employeurs territoriaux. L’absence d’estimations précises ne permet pas, à ce stade, la parfaite compréhension du projet.
Il est plus que nécessaire que prise en compte de la pénibilité au sein de la fonction publique territoriale. De même, il est regrettable que le futur dispositif n’offre plus le niveau de garanties actuelles et que le système de retraite pour invalidité qui concerne l’ensemble des agents reconnus inaptes soit désormais appelé à disparaitre.
Enfin, les maires de France s’inquiètent de l’absence de visibilité concernant les mécanismes de transition du dispositif actuel vers le nouveau système de retraite.
Il serait paradoxal que le projet de loi conduise à alourdir la charge de fonctionnement des collectivités et, en même temps, à diminuer de manière sensible les pensions des agents publics territoriaux.
Sur des enjeux tels, il est par ailleurs tout à fait ubuesque que l’AMF n’ait pas été associée à la concertation conduite depuis deux ans par le Gouvernement. Il faut espérer qu’elle puisse participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.
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