Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31032 (Rejeté)
(63 amendements identiques : CSRETRAITE22178 CSRETRAITE4664 CSRETRAITE4651 CSRETRAITE4653 CSRETRAITE551 CSRETRAITE4661 CSRETRAITE21089 CSRETRAITE4654 CSRETRAITE4659 CSRETRAITE4666 CSRETRAITE4655 CSRETRAITE4662 CSRETRAITE4658 CSRETRAITE4663 CSRETRAITE4667 CSRETRAITE4656 CSRETRAITE4652 CSRETRAITE4660 CSRETRAITE4657 CSRETRAITE4665 492 955 2866 6108 11135 12656 18264 21925 21926 21927 21928 21930 21931 21932 21933 21934 21935 21936 21937 21938 21939 21940 21941 21942 23711 26749 27348 31030 31031 31033 31034 31035 31036 31037 31038 31039 31040 31041 31042 31043 31044 34316 40011 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Bruneel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux fonctionnaires, aux magistrats ainsi qu’aux militaires.
Cet article acte de graves reculs concernant la retraite des fonctionnaires. Il implique pour ces derniers la fin du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois, qui assurait 75 % de leur dernier traitement. Les catégories actives (600 000 agents, dont 500 000 agents hospitaliers) vont perdre leur possibilité de départ anticipé à 57 ans et seront soumis au droit commun, avec départ à 62 ans mais avec décote. Certains d’entre eux auront la possibilité en cas de métier pénible de partir deux ans avant l’âge légal sans bénéficier du taux plein qui sera calculé en référence à l’âge d’équilibre.
Enfin, le calcul en points sera particulièrement dommageable sur les pensions des fonctionnaires percevant peu de primes comme les enseignants.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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