Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11185 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 11184 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Aviragnet.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement.
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