Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 12705 (Non soutenu)

Publié le 17 février 2020 par : M. Paluszkiewicz.

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Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à continuer de permettre un âge légal de départ à la retraite aux affiliés du régime des mines de cinquante-cinq ans ou moins, conformément aux articles 125 et 127 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

L’assurance vieillesse doit toujours garantir un abaissement jusqu’à cinquante ans, à raison d'un an par tranche de quatre années de service « au fond » sans pouvoir être inférieur à cinquante ans, pour les assurés comptant au moins cent-vingt trimestres ou trente années d'affiliation.

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