Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27752 (Rejeté)
(55 amendements identiques : CSRETRAITE22007 CSRETRAITE674 CSRETRAITE14223 CSRETRAITE14238 CSRETRAITE14222 CSRETRAITE14224 CSRETRAITE14229 CSRETRAITE14234 CSRETRAITE14226 CSRETRAITE14228 CSRETRAITE14235 CSRETRAITE14225 CSRETRAITE14233 CSRETRAITE14231 CSRETRAITE14232 CSRETRAITE14236 CSRETRAITE14237 CSRETRAITE14230 CSRETRAITE14227 1499 12705 18797 18798 18799 18800 18801 18802 18803 18804 18805 18806 18807 18808 18809 18810 18811 18812 18813 24980 25184 26841 27741 27742 27743 27744 27745 27746 27747 27748 27749 27750 27751 27753 27754 27755 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit la suppression du régime des mines. Nous nous opposons à l’intégration de ce régime intégré au sein du nouveau système par point.
Régime particulier et historique depuis plus d’un siècle, le régime de Sécurité Sociale des Mines assure la solidarité nationale avec les 256 000 mineurs retraités. Il a permis de garantir des départs anticipés à la retraite des mineurs et des prises en charges spécifiques des travailleurs des mines.
Voué à l’extinction progressive depuis 2010, ce régime doit être préservé, pour assurer à l’ensemble des 1400 salariés-cotisants des mines encore en activité de pouvoir bénéficier d’un régime de retraite adapté à leurs besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.