Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1499 (Rejeté)
(55 amendements identiques : CSRETRAITE22007 CSRETRAITE674 CSRETRAITE14223 CSRETRAITE14238 CSRETRAITE14222 CSRETRAITE14224 CSRETRAITE14229 CSRETRAITE14234 CSRETRAITE14226 CSRETRAITE14228 CSRETRAITE14235 CSRETRAITE14225 CSRETRAITE14233 CSRETRAITE14231 CSRETRAITE14232 CSRETRAITE14236 CSRETRAITE14237 CSRETRAITE14230 CSRETRAITE14227 12705 18797 18798 18799 18800 18801 18802 18803 18804 18805 18806 18807 18808 18809 18810 18811 18812 18813 24980 25184 26841 27741 27742 27743 27744 27745 27746 27747 27748 27749 27750 27751 27752 27753 27754 27755 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Poletti, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Rolland.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa relatif aux personnes travaillant dans les mines.
Le régime minier a déjà été mis en extinction en septembre 2010 et depuis cette date, tous les salariés sont embauchés au régime général.
On compte moins de 1400 actifs aujourd’hui, et les derniers mineurs partiront en retraite à l'horizon 2040, soit 3 ans après la date butoir de janvier 2037 prévue dans ce projet de loi.
Cet amendement leur permettrait de finir leur carrière aux mines, comme prévu lors de leur embauche, et d’éviter les mesures de transition les concernant prévues à partir de 2025, mesures qui pourraient générer des surcoûts de gestion pour seulement 3 années et si peu de personnes concernées.
Il s’agit de prévoir que ce régime s’éteigne, comme prévu, naturellement, avec le dernier mineur.
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