Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1360 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE10161 CSRETRAITE10162 CSRETRAITE10160 CSRETRAITE10164 CSRETRAITE10152 CSRETRAITE10149 CSRETRAITE10157 CSRETRAITE10156 CSRETRAITE10155 CSRETRAITE10153 CSRETRAITE10150 CSRETRAITE10151 CSRETRAITE10148 CSRETRAITE10163 CSRETRAITE10159 CSRETRAITE10158 CSRETRAITE10154 1359 1361 1362 1363 1364 1365 1366 1367 1368 1369 1370 1371 1372 1373 1374 1375 11230 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Bernalicis.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 qui vise à permettre au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur l'élargissement du champ d'applcation du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Et plus particulièrement de déterminer « »Les conditions de règlement des différends auxquels donnent lieu les décisions des organismes gestionnaires.« » Le groupe parlementaire est opposé à ce que le gouvernement légifère par voie d'ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d'en fixer précisément les modalités. "
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