Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11230 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE10161 CSRETRAITE10162 CSRETRAITE10160 CSRETRAITE10164 CSRETRAITE10152 CSRETRAITE10149 CSRETRAITE10157 CSRETRAITE10156 CSRETRAITE10155 CSRETRAITE10153 CSRETRAITE10150 CSRETRAITE10151 CSRETRAITE10148 CSRETRAITE10163 CSRETRAITE10159 CSRETRAITE10158 CSRETRAITE10154 1359 1360 1361 1362 1363 1364 1365 1366 1367 1368 1369 1370 1371 1372 1373 1374 1375 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 34.
Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement.
C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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