Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 13940 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 40 prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis.
Or, dans son avis, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant «que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite. »
Pour les avocats, cette disposition constituerait une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats garantie aujourd’hui, au titre de la retraite de base de chaque avocat, soit 17 119 euros annuels, quel qu’ait été sa rémunération au cours de sa carrière.
Il convient donc de supprimer cet article.
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