Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15798 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE19718 29014 29015 29016 29017 29018 29019 29020 29022 29023 29024 31575 31576 31577 31578 31579 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Faucillon.
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règlementaire concernant la CNRU à l’approbation de son conseil d’administration, seule organisation paritaire.
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