Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE19718 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 15798 29014 29015 29016 29017 29018 29019 29020 29022 29023 29024 31575 31576 31577 31578 31579 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règlementaire concernant la CNRU à l’approbation de son conseil d’administration, seule organisation paritaire.
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