Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 29016 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.

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I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« est soumis pour avis à »

les mots :

« doit être approuvé par ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règlementaire concernant la CNRU à l’approbation de son conseil d’administration, seule organisation paritaire.

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