Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17728 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : 17716 17717 17719 17721 17723 17724 17726 17730 17732 17733 17735 17737 17739 17741 17742 17744 24165 24166 24752 24967 25363 29161 33591 34269 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Mélenchon.
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La caisse de prévoyance et de retraite des notaires a tenu à rappeler que « les éléments et hypothèses retenues par le HCR [dans leurs projections] manquaient visiblement de sincérité et de transparence. Les cas présentés par le HCR sont très orientés et non représentatifs de la profession. Nous avons alerté le CSN et le SNN sur cet état de fait. » Les notaires seront eux aussi victimes d'un système qui sera dur pour toutes les professions.
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