Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 33591 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : 17716 17717 17719 17721 17723 17724 17726 17728 17730 17732 17733 17735 17737 17739 17741 17742 17744 24165 24166 24752 24967 25363 29161 34269 )
Publié le 20 février 2020 par : Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU).
Pour rappel, le droit de plaidoirie est dû à l’avocat par son client, éventuellement récupérable sur la partie adverse, condamnée aux dépens.
Affecter ce droit de plaidoirie non plus à l’avocat lui-même ou au financement de sa retraite, comme c’est actuellement le cas, mais au financement du FSVU, revient à priver l’avocat d’une partie de ses subsides et en définitive lui faire payer une cotisation retraite supérieure à 28,12 %, le plaçant dans une situation d’inégalité par rapport aux autres citoyens.
Cet amendement a été proposé par le Conseil National des Barreaux.
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