Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34269 (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : 17716 17717 17719 17721 17723 17724 17726 17728 17730 17732 17733 17735 17737 17739 17741 17742 17744 24165 24166 24752 24967 25363 29161 33591 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Gosselin.
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit les ressources affectées au financement des dépenses du fond de solidarité vieillesse universel au travers des droits dus aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux au titre de leur activité propre, comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient.
Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat par son client, éventuellement récupérable sur la partie adverse, condamnée aux dépens.
Affecter ce droit de plaidoirie non plus à l’avocat lui-même ou au financement de sa retraite, comme c’est actuellement le cas, mais au financement du fond de solidarité vieillesse universel, revient à priver l’avocat d’une partie de ses subsides et en définitive lui faire payer une cotisation retraite supérieure à 28,12 %, le plaçant dans une situation d’inégalité par rapport aux autres citoyens.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition, dont aucune raison ne justifie la transformation en une « taxe » augmentant ainsi les cotisations retraite versées par les avocats.
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