Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 222 (Sort indéfini)

Publié le 28 février 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.