Amendement N° CSRETRAITE5972 (Non soutenu)

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

L'article 18 est une habilitation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des modalités de «  »transition«  » sur une période de 15 ans pour la mise en oeuvre du système de retraites à points. Non seulement nous rejetons ce système de «  »points«  » qui va accentuer les inégalités et les prolonger dans la retraite, mais nous rejetons également la méthode des ordonnances. Discuter d'un projet de loi «  »à trous«  » est un affront fait au Parlement ! Le Conseil d’Etat est lui même très critique sur les 29 ordonnances du projet de loi. « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6). Nous demandons donc la suppression de cet article. "