Amendement N° 27051 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 15 ans, les modalités de convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Le II de l’article confie aux bureaux des assemblées parlementaires le soin de définir les modalités de convergence (qui doit aboutir avant 2045) des cotisations des fonctionnaires des assemblées parlementaires.

Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non une discussion expresse qui affaiblit le rôle du Parlement et le réduit à une simple chambre d’enregistrement de la volonté de l’exécutif.

Pour reprendre l’expression du professeur Pierre Delvolvé, ce recours banaliser à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ».

En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des termes si vagues sa propre compétence. Toute habilitation consentie aux termes de l’article 38 de la Constitution doit être, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, claire et précise.

Enfin, comme le souligne le Conseil d’État, dans son avis des 16 et 23 janvier 2020, « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »