Publié le 18 février 2020 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Lavergne, Mme Granjus, M. Boudié, Mme Le Peih, Mme Khattabi, M. Lauzzana, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, M. Cubertafon, M. Thiébaut, Mme Errante.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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