Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23867 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les résultats des délibérations prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la bonne information du Parlement sur les résultats des délibérations de la Caisse nationale de retraite universelle sur les valeurs d’acquisition et de service du point, déterminées de manière annuelle par celle-ci.
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