Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23897 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 25312 38632 38633 38634 38635 38636 38637 38638 38639 38640 38641 38642 38643 38644 38645 38646 38647 )
Publié le 27 février 2020 par : Mme Ménard.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le gouvernement souhaite statuer par décret l’âge d’équilibre de départ à la retraite pour les militaires.
Il n’est pas souhaitable que cette disposition soit décidée par décret car il y a un risque pour que le gouvernement encourage les militaires à travailler plus longtemps. Or, si la France souhaite garder un modèle d’armée jeune, il est nécessaire d’encourager les départs à la retraite tôt.
Si cet âge doit être fixé par décret, il est nécessaire que ce soit après accord du conseil supérieur de la fonction militaire.
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