Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38643 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 23897 25312 38632 38633 38634 38635 38636 38637 38638 38639 38640 38641 38642 38644 38645 38646 38647 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Nilor.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.
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