Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25312 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 23897 38632 38633 38634 38635 38636 38637 38638 38639 38640 38641 38642 38643 38644 38645 38646 38647 )
Publié le 27 février 2020 par : M. Teissier.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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