Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23923 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : 69 274 1578 2880 10916 19947 24434 24966 26839 29739 29740 29741 29742 29743 29744 29745 29746 29747 29748 29749 29750 29751 29752 29753 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Verchère.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe que les réserves constituées par les caisses autonomes des professions indépendantes et libérales ne peuvent faire l'objet d'un transfert par l’État au bénéfice d'une caisse commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.