Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10916 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 69 274 1578 2880 19947 23923 24434 24966 26839 29739 29740 29741 29742 29743 29744 29745 29746 29747 29748 29749 29750 29751 29752 29753 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de principe vise à rassurer les professions libérales en précisant sans ambiguïté que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune.
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