Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1578 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 69 274 2880 10916 19947 23923 24434 24966 26839 29739 29740 29741 29742 29743 29744 29745 29746 29747 29748 29749 29750 29751 29752 29753 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune.
A l'heure actuelle, il est prévu que les caisses autonomes continueront de fonctionner pour une période de transition, dans un cadre défini par la caisse nationale de retraite universelle. Il parait nécessaire de préciser, afin de rassurer les professions concernées, que les réserves resteront affectées aux caisses concernées, et à leur bénéfice.
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